Conditions Générales d’abonnement

Version du 09/05/2023

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent à toute souscription à la Solution API KIWIZ effectuée sur le Site par un professionnel (ci-après « le Client ») auprès d’ARSHOP, Société par actions simplifiée, au capital social de 50.950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 817 748 692, dont le siège social est sis 12, rue Denis Papin, 13310 Saint Martin de Crau (ci-après « ARSHOP »).

API KIWIZ est une solution technique permettant en temps réel le stockage, la sécurisation, l’archivage, la conservation et l’inaltérabilité des factures, avoirs et/ou tickets de caisse dans une chaine de blocs.

IMPORTANT:

Tout Abonnement à la Solution implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Générales d’Abonnement.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, la signification suivante :

« Abonnement » : désigne toute souscription à la Solution KIWIZ API par un Client. L’Abonnement est encadré par les Conditions Générales d’Abonnement.

« Base de données Clients finaux » : désigne l’ensemble des données personnelles et des informations relatives aux Clients finaux, transmises par le Client à ARSHOP dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

« API KIWIZ » : désigne la Solution API KIWIZ, c’est-à-dire l’interface de programmation applicative ouverte développée par ARSHOP et permettant au Client de transférer ses données depuis son Système de caisse, son ERP, son CMS, son système de gestion commerciale etc.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui procède à la connexion de la Solution KIWIZ API à son Système informatique ou celui de ses clients. Le Client peut être un e-commerçant, un commerçant traditionnel, un revendeur ou un partenaire.

« Client final » : désigne toute personne physique ou personne morale, consommateur ou professionnel, ayant effectué une transaction auprès d’un Client.

« Conditions Générales d’Abonnement » : désigne les conditions d’abonnement régissant les modalités d’abonnement à la Solution API Kiwiz ainsi que la fourniture des Services proposés par ARSHOP.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en bas de toutes les pages du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci, de la Solution et des Services par tout Utilisateur.

« Documents » : désigne les factures, les avoirs, les tickets de caisse et toutes les données de transaction au sens de l’article 50 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30 pouvant être sécurisés, conservés, archivés et rendus inaltérables, par le biais de la Solution API KIWIZ.

« Extension » ou « Module »: désigne une extension logicielle pouvant être installée sur le Système de informatique du Client afin de lui permettre de bénéficier de la Solution. La mise à disposition des extensions n’est pas incluse dans l’Abonnement.

« Identifiants » ou « Credentials » : désigne l’adresse e-mail, , le mot de passe de connexion et l’ID d’abonnement (subscription ID) du Client. Il est précisé que l'ID d’abonnement est associé à une caisse, à ERP, à un CMS ... Ainsi, un Client qui a deux magasins gérés par deux sociétés différentes aura plusieurs ID d’abonnements et par conséquent plusieurs Identifiants.

« Offre » ou « Plan » : désigne les différentes offres d’Abonnement proposées par ARSHOP aux potentiels Clients.

« Parties » : au pluriel, désigne ensemble ARSHOP et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par ARSHOP permettant aux Clients de bénéficier de la Solution.

« Site » : désigne le Site internet accessible à l’adresse https://www.kiwiz.io/.

« Solution » : désigne la solution API KIWIZ développée par ARSHOP permettant aux Clients de transférer les données de leur Système Informatique afin de traiter les données de manière conforme à l’article 3 Bis de l’article 286 du code général des impôts afin de permettre, la sécurisation, la conservation, à l’archivage, l’inaltérabilité des données de transaction.

« Système de facturation » : désigne de manière indifférente le système informatique du client qui peut être système de facturation, ERP, système de caisse ou encore CMS etc, du Client duquel il transfèrera les données de transaction à la Solution API Kiwiz,.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site et qui utilise la Solution, qu’il soit Client, Client final, ou simple internaute.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) régissent la souscription d’un Abonnement par un Client auprès d’ARSHOP.

Le Client est clairement informé que la Solution s’adresse uniquement aux professionnels.

Seul un Client professionnel peut souscrire un Abonnement auprès d’ARSHOP.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Abonnement et à les accepter expressément avant de s’abonner.

Les présentes CGA BtoB sont téléchargeables, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site.

ARSHOP recommande au Client de lire les présentes CGA avant toute nouvelle souscription à un Abonnement, la dernière version desdites Conditions Générales d’abonnement s’appliquant à tout nouvel Abonnement à la Solution.

ARTICLE 4. INFORMATIONS DU CLIENT ABONNE

Avant de s’abonner, le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation de l’Offre, des Services et de la Solution à ses besoins et avoir reçu de la part d’ARSHOP les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARSHOP se référera le cas échéant aux informations fournies par le Client pour lui conseiller une Offre répondant à ses besoins.

ARTICLE 5. ABONNEMENT AUX SERVICES

Pour pouvoir s’abonner aux Services, le Client est invité à sélectionner l’Offre qui correspond à ses besoins. ARSHOP propose différentes Offres tarifaires en fonction du volume mensuel de transactions.

Le nombre de transactions représente globalement le nombre de ventes estimées par mois, étant précisé qu’une transaction correspond à un Document.

Les Offres proposées sont accessibles sur le Site, à l’adresse suivante : https://www.kiwiz.io/prix

Après avoir sélectionné l’Offre de son choix et avoir cliqué sur l’onglet « Je teste », un récapitulatif de l’Abonnement sera affiché. Celui-ci contiendra les informations suivantes : la formule choisie, la quantité, le prix HT et le prix TTC.

A ce stade, le Client est invité à vérifier le contenu de l’Abonnement avant de poursuivre la souscription et de valider le contenu.

Le Client devra ensuite compléter le formulaire proposé avec ses coordonnées, son adresse de facturation et ses informations nécessaires au paiement.

Il sera expressément indiqué la date de la fin de la période d’essai, soit trente (30) jours après la présente souscription.

Un Client ne peut bénéficier qu’une seule fois de la période d’essai.

Si le Client a déjà bénéficié d’une période d’essai pour la même société, il sera directement abonné et se verra débiter le montant de l’Offre choisie ;

Il est précisé que si l’Utilisateur ne met pas un terme à la période d’essai selon les modalités prévues par l’article 9.1. des présentes CGA au plus tard la veille du jour de fin de la période d’essai, il deviendra Client et sa carte bancaire sera débitée du montant de l’Offre.

Après avoir validé le formulaire, l’Utilisateur sera effectivement Client et pourra bénéficier des Services de la Solution dans les conditions de l’Offre choisie.

Le Client faire la demande de son attestation à tout moment : https://www.kiwiz.io/nous-contacter

Il est précisé que si le nombre de transactions effectuées dans le mois est plus élevé que l’Abonnement souscrit en cours, le Client passera automatiquement à l’Offre supérieure. Ce changement de Plan est facturé 1 euros HT.

L’Offre pourra également être adaptée au cours d’un même mois : si au milieu du mois le quota du nombre de Documents du Client est dépassé, le Plan supérieur sera automatiquement mis en œuvre. Le prix du Plan supérieur lui sera facturé au prorata du nombre de jours, en sus de la facturation d’1 euros HT pour changement de Plan. Le mois suivant, le Client sera abonné au Plan supérieur. Si le nombre de transactions n’est pas consommé, le Client rebasculera automatiquement sur le Plan inférieur au cours du mois suivant.

ARTICLE 6. SERVICES DE LA SOLUTION

Après avoir souscrit un Abonnement, le Client pourra accéder aux Services en téléchargeant une extension KIWIZ ou en connectant son Système de facturation à l’API KIWIZ, dans les conditions détaillées par l’article 5.2. des Conditions Générales d’Utilisation.

§ Article 6.1. Dispositions générales

Le Client pourra ensuite bénéficier des Services suivants :

L’utilisation de la Solution KIWIZ sur le Système de facturation ;
La possibilité de procéder en temps réel, à la sécurisation, à l’archivage, à la conservation et à l’inaltérabilité des Documents ;
L’accès à un support technique fourni par ARSHOP (l’accès peut être inclus dans l’abonnement ou facturé selon les modalités détaillées au sein des Conditions Générales d’Abonnement).
La réception d’un email de clôture tous les jours, tous les mois, tous les ans. Il est précisé que l’empreinte du bloc et l’empreinte du fichier reçus tous les jours par courrier électronique à l’adresse renseignée correspondent à l’empreinte numérique de la clôture journalière dans la chaine de blocs, rendant cette clôture inaltérable.
L’envoi d’un export comptable au format csv tous les mois avec la clôture mensuelle et tous les ans avec la clôture annuelle.
Dans le cadre du mode Test, la possibilité d’effectuer dans l’API KIWIZ des transactions de test à des fins de formation par exemple.

§ Article 6.2. Dispositions encadrant le mode test

Le Client qui utilise l’API KIWIZ pourra utiliser le mode test. Ecole

Le mode test permet au Client d’effectuer dans l’API KIWIZ des transactions de test à des fins techniques et à des fins de formation par exemple.

Ces transactions et les Documents associés ne seront pas comptabilisés dans les clôtures. Toutefois, ces derniers seront effectivement décomptés de l’Offre choisie et du nombre de transactions associées.

Les Documents générés dans le cadre du mode test sont conservés dans la chaine de blocs.

Il est précisé que les numéros générés automatiquement pour les Documents ne seront pas remis à zéro au moment de la désactivation du mode de test. Ils continueront de s’incrémenter de la même manière.

§ Article 6.3. Accès au support technique

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client a la possibilité de formuler une demander technique en ouvrant un ticket sur le portail d’assistance : https://www.kiwiz.io/contacter-le-support-technique ou sur https:// desk.zoho.com/portal/kiwiz

Avant de contacter le support technique et avant toute intervention de la part d’ARSHOP, le Client doit effectuer une sauvegarde de son Site et de son système, y compris de la base de données.

En cas d’incident au cours de l’installation du module, le Client pourra ainsi restaurer sa sauvegarde.

Il est rappelé que toute intervention sur le Site nécessitera la transmission des codes FTP ou SSH, d’un accès de base de données en lecture et en écriture et un identifiant back-office.

Les équipes techniques d’ARSHOP ne pourront être tenues responsables des incidents se produisant au cours de l’installation du module, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de tout problème technique ou perte de données Après la création d’un ticket, la demande sera prise en compte par les équipes d’ARSHOP sous 72 heures ouvrées.

Dans le cadre d’une intervention dédiée à l’installation d’une Extension, il est précisé qu’ARSHOP fournit un Module qui fonctionne sur une boutique vide de toute autre Extension.

Le Client est responsable des données envoyées à l’API KIWIZ et doit en vérifier l’exhaustivité, et la véracité. Dans le cadre d’un contrôle, il doit fournir le volet 2 de l’attestation individuelle :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000242-20201230.

Si le Client utilise plusieurs Extensions, le Client sera tenu d’adapter les différentes extensions afin d’assurer leur cohabitation, sans conflit.

ARTICLE 7. MODALITÉS FINANCIÈRES

§ Article 7.1. Prix

Pour l’Abonnement, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Hors Taxes (HT). Lors du récapitulatif de l’Abonnement, les prix seront affichés en HT et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Il est rappelé que le prix de chaque Offre proposée est accessible sur le Site, à l’adresse suivante : https://www.kiwiz.io/prix .

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Services.

Le prix de l’Abonnement initial est celui qui est indiqué sur le Site au moment du paiement. ARSHOP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Pour les Abonnements déjà souscrits, les Clients seront informés des nouvelles modalités tarifaires conformément à l’article 15 des présentes CGA.

Avant toute modification des tarifs, le Client pourra procéder à une résiliation pour convenance de son Abonnement conformément à l’article 9.1. des présentes CGA.

A défaut de résiliation formulée par le Client, les nouveaux tarifs lui seront appliqués à partir de la date indiquée par ARSHOP.

§ Article 7.2. Modalités et moyens de paiement

Le paiement de l’Abonnement se fait par le biais de la carte bancaire et plus précisément par prélèvement bancaire mensuel automatique.

La date du premier prélèvement sera indiquée lors du renseignement des informations de paiement.

Le virement bancaire est également accepté uniquement dans le cas d’un Abonnement à un Plan Ultimate sur mesure pour les grands nombres de transaction, sur demande du Client.

Le Client pourra changer de carte bancaire en contactant les équipes d’ARSHOP par le biais du portail d’assistance accessible à l’adresse suivante : https://www.kiwiz.io/contacter-le-support-technique . Une fois connecté au portail, le Client devra créer un ticket dans la rubrique « Facturation ». En cliquant sur le lien fourni, le Client pourra changer sa carte bancaire.

Par ailleurs, lorsque sa carte bancaire arrive prochainement à expiration ou que le paiement est impossible, le Client recevra automatiquement un courriel avec un lien lui permettant de changer son moyen de paiement.

Stripe, solution de paiement en ligne, est responsable de la sécurisation dudit paiement.

Les Conditions générales de Stripe sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal

Le Client garantit à ARSHOP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

ARSHOP prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Le Client pourra également utiliser un code promo lors de la souscription de l’Abonnement. Le code promo pourra correspondre à des mois d'Abonnements offerts ou à des remises à déduire sur un Abonnement.

En cas de code promo correspondant à une remise, celui-ci ne sera applicable que sur le Plan choisi lors de la souscription à l’Abonnement. En cas de changement de Plan, le code promo ne pourra plus être applicable.

§ Article 7.3. Factures

La facture sera automatiquement générée à chaque prélèvement et le Client la recevra automatiquement par courriel.

§ Article 7.4. Retard ou refus de paiement

Si Stripe refuse de débiter une carte, la transaction sera présentée plusieurs fois sur la Carte bancaire. Si les transactions ont toutes échouées, l’accès aux Services sera suspendu. Le Client ne pourra plus ajouter de Documents.

Dans ce cas, il est précisé qu’à défaut de résiliation formulée par le Client, l’Abonnement se poursuivra.

En cas de défaut ou de retard de paiement, ARSHOP applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ARSHOP pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 8. DURÉE

L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois.

L’Abonnement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de demande de résiliation formulée par le Client selon les modalités prévues par l’article 9 des présentes CGA.

ARTICLE 9. HYPOTHÈSES DE SUSPENSION ET DE RÉSILIATION

§ Article 9.1. Résiliation pour convenance

À tout moment, le Client pourra mettre fin à la souscription de l’Abonnement et devra notifier ARSHOP en suivant la procédure accessible à l’adresse suivante : https://zfrmz.com/rxnjTxCrkwnuFEPEvTUc. Pour que la demande de résiliation soit traitée, elle doit être accompagnée des justificatifs requis.

Les justificatifs ont vocation à apporter la preuve que la demande de résiliation est bien formulée par le responsable légal de l’entreprise du Client.

Dès finalisation de ce processus en ligne par le Client, ARSHOP mettra fin aux Services et aux prélèvements dès le mois suivant, étant précisé que tout mois commencé est dû.

Il est précisé que le mois court à compter de la date à laquelle le premier prélèvement a eu lieu.

Toute somme déjà prélevée par ARSHOP au titre de l’Abonnement en cours restera acquise et ne pourra pas être remboursée au Client.

ARSHOP adressera Client un courriel lui confirmant la résiliation de son Abonnement.

Pour mettre un terme à la période d’essai, le Client est tenu de procéder selon les mêmes modalités.

§ Article 9.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement à ses obligations contractuelles prévues par les présentes CGA ou par les CGU - par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat.

Dans un tel cas, la Partie adressera à l’autre Partie, sur support durable une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant référence aux faits ou aux circonstances spécifiques et aux motifs justifiant l’envoi de cette notification, et lui enjoignant de remédier au manquement constaté sous trente (30) jours suivant l’envoi de ladite lettre. Si, au terme de ce délai, la partie défaillante n’a pas satisfait à toutes ses obligations et n’a pas apporté la preuve que son manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, la partie plaignante pourra résilier de plein droit le présent Contrat à l’expiration du délai de trente (30) jours susvisés.

Pendant le délai de trente jours, si le manquement est notifié par ARSHOP, selon la nature du manquement qui aura été indiqué dans sa lettre recommandée, ARSHOP se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services au Client concerné.

Il est toutefois précisé que si elle décide de résilier la fourniture de la totalité de ses Services à un Client, ARSHOP sera dispensée de respecter le délai de préavis de trente jours si elle :

Est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses Services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ou ;
Exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;
Peut apporter la preuve que le Client concerné a enfreint à plusieurs reprises le présent Contrat, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services.

Lorsque que ce délai de préavis ne s’applique pas, ARSHOP sera quand même tenue de transmettre au Client concerné, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable.

§ Article 9.3. Autres hypothèses de résiliation

Chaque Partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de cessation d’activité de l’autre Partie. La Partie concernée sera tenue de le notifier à l’autre Partie en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de l’émission de ses Documents. ARSHOP ne saurait être tenue responsable d’un quelconque manquement lié à l’émission des Documents qui ne respecterait pas les dispositions du Code de commerce et du Code Général des Impôts en particulier

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution. ARSHOP ne pourrait pas être tenue responsable en cas de non-respect par le Client de la réglementation applicable, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, si le Client de manière volontaire ou non, n’utilise pas le logiciel de caisse ou en cas d’omissions dans la saisie de certaines données ou Documents.

La responsabilité d’ARSHOP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la souscription à l’Abonnement.

ARSHOP ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il est par ailleurs précisé qu’ARSHOP ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à son Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ARSHOP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGA découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ARSHOP s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARSHOP collecte sur le Site des données à caractère personnel concernant les Clients afin de fournir la Solution et les Services associés.

Dans le cadre du traitement de la Base de données Clients finaux, il est rappelé qu’ARSHOP aura la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 28 du RGPD.

ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site, de la Solution et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Le Client est invité à contacter le support technique, dont les modalités sont détaillées au sein de l’article 6.3 des présentes CGA.

• Pour toute question relative à la facturation, le Client est invité à consulter la page suivante : https://www.kiwiz.io/contacter-le-support-technique

ARTICLE 14. MEDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie électronique : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale : CM2C – 14 Rue Saint Jean – 75017 PARIS

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGA

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGA venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGA

Les présentes CGA s’appliquent à tout Client qui souscrit un Abonnement sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ARSHOP à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.

Les Clients seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Abonnement par courriel.

Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Abonnement s’appliqueront à partir de la date indiquée au sein du courriel.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGA, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGA AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT AU DROIT FRANÇAIS.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGA.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENTE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRE, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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